Conditions générales de vente

 

ACTIVITE LOGISTIQUE

SAS au capital variable de 60 000€ • Siret : 75055047700012 • N° identifiant TVA : FR46750550477

 

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Toute prestation logistique effectuée par E-services 52 est régie par les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des activités et prestations logistique, d’entreposage et accessoires.

Les prestations de transport sont régies par des conditions particulières propres à cette activité.

Tout engagement, ou opération quelconque d’entreposage et/ou de logistique avec E-services 52 vaut acceptation sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies, sauf conventions particulières entre les parties.

Le donneur d’ordre est celui qui demande l’exécution de la prestation.

 

ARTICLE 2 – NATURE DES MARCHANDISES

Sauf accord écrit exprès d’E-Services 52, les produits confiés ne doivent pas nécessiter de conditions particulières de manutention ou de stockage au sens de la réglementation sur les installations classées.

Sont exclues : les marchandises dangereuses, fragiles, et périssables, les animaux, les objets de valeur, sauf en cas d’accord exprès de E-services 52.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises (marchandises périssables, marchandises dangereuses…).

 

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des prestations à effectuer, de la zone géographique de stockage, de la nature, du poids et/ou du volume, des marchandises à stocker et manutentionner.

Une majoration peut être appliquée pour les produits nécessitants un traitement particulier ou pour les prestations particulières.

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou sociale.

Sauf convention particulière, le tarif sera révisé de plein droit au 31 décembre de chaque année en fonction de la parution de l’indice composite de coûts logistiques TLF, disponible sur le site www.tl-a.com.

 

ARTICLE 4 – DELAIS

E-services 52 prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la mise en place dans les délais qui lui sont impartis des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la limite des données et contraintes techniques imposées par le donneur d’ordre.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT – EMBALLAGE

La marchandise doit être conditionnée en carton ou en palette, ou dans un conditionnement approprié au sens de la réglementation transport. La marchandise doit être emballée ou contremarquée de façon à supporter une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Les parties peuvent convenir d’un prêt de palettes ainsi que de l’exécution de prestations annexes moyennant rémunération.

 

ARTICLE 6 – INVENTAIRE

Un inventaire complet du stock sera réalisé contradictoirement entre les parties, une fois par an, sur les jours travaillés normaux. La date précise des jours de cet inventaire sera fixée entre les parties deux mois à l’avance. Le coût de cet inventaire est compris dans le prix de la prestation.

Pour tout inventaire supplémentaire seul le contrat de prestation passé entre les parties en précise la régularité et le coût.

Le donneur d’ordre accepte un taux de freinte de 5 (cinq) pour mille de la somme des unités confiées valorisée en Euros à hauteur du prix d’achat, la 1ère année à compter de la date de démarrage jusqu’au premier inventaire, et les années suivantes de la date du dernier inventaire à la date de l’inventaire suivant.

Calcul :

Freinte (F) = [5‰] x [Somme des unités réceptionnées sur la période valorisée en Euros]

Ecarts compensés (E) = [Somme des écarts de stock positifs et négatifs des unités valorisée en Euros]

  • Si F<ou égal E : La responsabilité de E-services 52 est engagée au-delà de la freinte.
  • Si F>E : La responsabilité de E-services 52 n’est pas engagée.

Les soldes créditeurs éventuels seront reportés sur les inventaires suivants.

Les écarts d’inventaire compensés des plus et moins seront indemnisés par E-services 52 à hauteur du prix d’achat hors taxe de chacun des articles dans la limite de 50 000 Euros par an.

 

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Les marchandises sont assurées par le donneur d’ordre au titre des dommages matériels et immatériels contre les évènements de vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés.

Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre E-services 52 et ses assureurs, pour tous dommages matériels et immatériels atteignant les marchandises entreposées.

Par réciprocité, E-services 52 et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre le donneur d’ordre et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels atteignant les biens immobiliers dans lesquels les marchandises sont entreposées.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE D’E-services 52

E-services 52 demeure responsable des dommages matériels causés aux marchandises (sauf vice propre affectant la chose ou cas de force majeure) résultants de l’un des événements suivants :

  • chute d’un corps fixe ou mobile sur les marchandises entreposées
  • effondrement des structures de rangement
  • rupture soudaine et imprévisible d’un appareil de levage
  • fausse manœuvre

Les indemnisations se feront à hauteur du prix d’achat hors taxes de chacun des articles jusqu’à concurrence de50 000 Euros par événement.

Sauf convention écrite contraire, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages autres que ceux visés ci-dessus.

E-services 52 sera exonéré de toute indemnisation en cas de vice propre de la marchandise, défaut de déclaration et irrégularité administrative, dommages liés aux emballages et/ou conditionnement et cas de grève.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations est effectué dans un délai de 30 jours date d’émission de facture.

Aucun escompte n’est consenti pour les paiements anticipés.

Toutes les sommes dues qui seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture entraîneront, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.  Les règlements en espèce ne seront pas acceptés au-delà de la somme de 750 Euros.

Toute compensation entre le montant des dommages allégués et le prix des prestations dues est interdite selon les dispositions de l’article 1291 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE DE PAIEMENT

Le donneur d’ordre reconnaît une garantie de paiement à E-services 52 sur les marchandises confiées en cas de non paiement des factures objet des prestations.

 

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION

Conformément aux articles L110-4 du code de Commerce et 2254 du code Civil, le délai de prescription est d’un an.

 

ARTICLE 12 – RESILIATION

A défaut de convention contraire, et dans le cas d’une collaboration supérieure à 1 an, les parties pourront mettre un terme aux relations moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

  • tout retard de paiement des prestations,
  • tout manquement de l’une des parties à ses obligations,
  • cession ou transfert partiel ou total des droits et obligations à des tiers

Pendant ce préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

 

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Chaumont sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

Fait à Joinville, le 18 février 2012
E-services 52
Siège Social
BP 41
52300 JOINVILLE
Tél. : 03 25 96 03 88
E-mail : contact@E-services 52.fr
Internet : www.e-services52.fr